Mentions Légales

1 – Présentation du Site :

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du Site www.moretti-avocat.com  l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire et responsable de la publication : Maître Sarah MORETTI, Avocat au Barreau de Grasse, dont le cabinet est situé Villa Émilie – Entrée B, 48 Boulevard Maréchal Juin – 06800 CAGNES-SUR-MER.

Immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 934 763 806 00015 / Numéro de TVA Intracommunautaire FR 90 934 763 806

Tél : 04.22.70.03.80 / contact@moretti-avocat.com

Design et création du Site : Javani Agence Web dont le siège social est sis 1 rue Maurice Lacroux – 11300 LIMOUX.

Immatriculée au Répertoire SIRÈNE sous le numéro 934 718 594 00013 (www.javani.fr)

Hébergeur du Site :  Infomaniak – Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse – Téléphone : +41.22.820.35.44

2 – Conditions générales d’utilisation du Site et description des services proposés :

Le Site du Cabinet de Maître Sarah MORETTI permet aux utilisateurs de :

• • • Connaître Maître Sarah MORETTI ;
    • S’informer sur les services proposés par Maître Sarah MORETTI dont le Cabinet est exclusivement dédié à la réparation du préjudice corporel et au droit de la santé ;
    • Contacter le Cabinet pour obtenir des informations complémentaires et/ou prendre rendez-vous avec Maître Sarah MORETTI ;

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site et l’utiliser.

Tout accès et/ou utilisation au Site www.moretti-avocat.com suppose l’acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions des présentes CGU, lesquelles constituent le contrat entre Maître Sarah MORETTI et l’Utilisateur.

Ces conditions d’utilisation étant susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site www.moretti-avocat.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Maître Sarah MORETTI s’efforce à cet égard de fournir sur le Site www.moretti-avocat.com  des informations aussi précises que possible. Toutefois, tous les renseignements et informations figurant sur le Site www.moretti-avocat.com ne sont pas exhaustifs.

Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne et ne sauraient en aucun cas remplacer ou se substituer à des conseils ou consultations juridiques personnalisés.

Ainsi, l’utilisation de ces informations par l’utilisateur ne pourra se faire que sous son entière responsabilité.

L’Utilisateur est à cet égard expressément informé que l’unique version des CGU faisant foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site et que Maître Sarah MORETTI se réserve le droit de les modifier à tout moment, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

Enfin, dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

3 – Limitations de responsabilité :

De manière générale, l’accès ou la navigation sur le Site, ainsi que l’utilisation des informations disponibles sur celui-ci ne sauraient engager la responsabilité de Maître Sarah MORETTI, laquelle ne sera pas non plus responsable des conséquences d’une modification du contenu du Site résultant de l’action frauduleuse d’un tiers.

Maître Sarah MORETTI ne pourra par ailleurs être tenue responsable des dommages directs et indirects consécutifs à l’utilisation du Site www.moretti-avocat.com et/ou causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site, résultant soit de l’utilisation d’un matériel inapproprié, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Des espaces interactifs étant à la disposition des utilisateurs, Maître Sarah MORETTI se réserve ainsi le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, Maître Sarah MORETTI se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

4 – Propriété intellectuelle et contrefaçons :

Maître Sarah MORETTI est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Maître Sarah MORETTI.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5 – Gestion des données personnelles et Politique de Vie Privée : 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du Site www.moretti-avocat.com peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au Site www.moretti-avocat.com le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause, Maître Sarah MORETTI ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site www.moretti-avocat.com

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du Site www.moretti-avocat.com  l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter :

Par courrier électronique : contact@moretti-avocat.com

ou via notre formulaire Contact en précisant dans l’objet « Droit d’accès et de rectification ».

Par courrier postal adressé à notre Cabinet sis Villa Émilie – Entrée B, 48 Boulevard Maréchal Juin – 06800 CAGNES-SUR-MER

Si vous estimez être victime d’une violation de vos droits ou en cas d’absence de réponse de notre part, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du Site www.moretti-avocat.com n’est par ailleurs publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Les bases de données sont en effet protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Il est enfin rappelé que l’avocat est soumis, dans le respect de son serment, au secret professionnel.

6 – Liens hypertextes et cookies :

Le Site www.moretti-avocat.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Maître Sarah MORETTI. Cependant, Maître Sarah MORETTI n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le Site www.moretti-avocat.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies.

7 – RGPD :

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que :

• (Qui protège ?) Le responsable du fichier est le Cabinet de Maître Sarah MORETTI ;
• (Qu’est ce qui est protégé ?) : L’ensemble de vos données personnelles ;
• (Pourquoi ? A quelles fins ?) : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;
• (Où ?) : Dans un registre, tenu par le Cabinet de Maître Sarah MORETTI.
• (Quand et jusqu’à quand) : Vos données sont traitées et conservées par le Cabinet de Maître Sarah MORETTI dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous

Elles ne seront conservées que 52 semaines dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.

Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le Cabinet de Maître Sarah MORETTI.

(Comment ?) : par un système informatique protégé et sécurisé

8 – Droit applicable et attribution de juridiction en cas de litige :

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.moretti-avocat.com est soumis au droit français. Il est par ailleurs fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents dont dépend le domicile du Cabinet de Maître Sarah MORETTI.

9 – Médiation :

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) :

Adresse postale : CNB, Médiateur à  la consommation, 180 Boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr